CGV / RÉCLAMATION
Conditions générales de vente de l’ENVSN
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après s’appliquent à tout groupe ou individuel (ci-après dénommé " le demandeur") dans le cadre d’une prestation de l’Ecole Nationale de Voile et des Sports Nautiques (ENVSN). Toute prestation accomplie par l’ENVSN implique donc l’adhésion sans réserve du demandeur aux conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par l’ENVSN. Les CGV en vigueur seront celles du début de prestation. On entend par début de prestation la date de début de séjour indiquée sur le devis signé par le demandeur.
Les stagiaires de la formation professionnelle peuvent, en outre, se voir appliquer des conditions spécifiques mentionnées dans leur convention de formation.
Article 2 – Tarifs
Le Conseil d’Administration de l’ENVSN fixe les tarifs applicables pour l’année civile. Les tarifs en vigueur sont ceux appliqués à la date de commencement de la prestation. Tout devis établi préalablement au vote de nouveau tarif ne pourra être considéré que comme indicatif. Les tarifs sont en euros et nets de taxe.
Article 3 – Réservation
A réception d’une demande de réservation via le formulaire en ligne, l’ENVSN transmet au demandeur un devis détaillant les prestations proposées et le tarif indicatif. Le cas échéant, au regard du remplissage de l’établissement, une autre proposition de date est transmise au demandeur. La réservation est seulement effective à l’envoi du devis signé ou d’un bon pour accord par le demandeur habilité à viser, accompagné du versement d’un acompte de 30% avant la date indiquée sur le devis. En l’absence de retour du devis signé et du versement de l’acompte, l’ENVSN se donne la possibilité d’annuler votre réservation au profit d’une autre. Les administrations publiques soumises à la règle du service fait sont dispensées d’acompte mais doivent joindre un bon de commande administratif.
Les effectifs et la liste nominative des participants (dans le cas d’une prestation d’hébergement) doivent être connus dans les 6 jours avant le début de l’action.
Les accueils collectifs de mineurs doivent être déclarés par l’organisateur auprès de la DDCS/PP de son lieu de résidence. Le défaut de déclaration est une infraction pénale. L’organisateur s’assure, en outre, de disposer des décharges d’autorité parentale dans le cas d’un séjour de mineurs.
Article 4 – Modification et annulation
Toute modification ou annulation de réservation devra faire l’objet d’une demande par courriel à l’adresse d’envoi du devis soumise à l’acception écrite de l’ENVSN. En cas de modification ou d’annulation des prestations, les clauses suivantes s’appliquent :
4.1. Modification à l’initiative du demandeur :
- à plus de 14 jours du début de l’action : prestations annulées non facturées
- entre 14 et 5 jours du début de l’action : facturation de 50% du montant des prestations annulées
- à 4 jours et moins du début de l’action : facturation de la totalité des prestations annulées
4.2. Modification de la réservation en raison des conditions météorologiques : matériel nautique non facturé si information dans les 48 heures après la fin de l’action à l’adresse accueil@envsn.sports.gouv.fr
4.3. Annulation à l’initiative du demandeur :
- à plus de 14 jours du début de l’action : restitution de l’acompte
- entre 14 et 5 jours du début de l’action : encaissement de l’acompte
- à 4 jours et moins du début de l’action : facturation de la totalité du devis initial signé
4.4. Annulation ou modification pour cas de force majeure : réajustement du devis. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 5 – Facturation et moyens de paiement
La facture est établie à l’issue du séjour. La facture est payable, selon le cas, le jour du départ ou au plus tard 30 jours à compter de la réception de l’avis des sommes à payer adressé par l’ENVSN.
L’ENVSN accepte les règlements par chèque établi à l’ordre de l’Agent comptable, carte bancaire, numéraire ou virement.
Article 6 – Responsabilité
L’ENVSN décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets appartenant au demandeur durant son séjour.
Article 7 – Réclamation
Toute réclamation ou suggestion doit être adressée, accompagnés des justificatifs éventuels, à l’attention du Directeur de l’ENVSN en précisant votre identité complète, la prestation concernée, le lieu et la date :
Par courrier : Monsieur le Directeur de l’ENVSN – Beg Rohu – 56510 Saint-Pierre Quiberon
Par courriel : contact@envsn.sports.gouv.fr
Article 8 – Assurances et juridiction
L’ENVSN, dans le cadre de son activité, a souscrit un contrat auprès d’une compagnie d’assurance pour la responsabilité civile.
Les parties conviennent de porter tout litige relatif à l’interprétation du présent contrat ; après épuisement de toutes les voies de recours amiables, devant les tribunaux compétents de Rennes.